1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions applicables à la vente de prestations de réparation, d’entretien et de diagnostic automobile réalisées à domicile ou sur le lieu indiqué par le Client, dans la zone d’intervention de PMH MOTORS.

2. Acceptation des CGV

La validation d’une demande d’intervention ou d’un devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions avant de passer commande.

3. Prestations proposées

PMH MOTORS propose notamment :

Entretien courant (vidange, filtres, liquides)

Diagnostic électronique et mécanique

Dépannage batterie, freins, suspensions

Services sur mesure selon le véhicule

Les prestations sont réalisées dans les règles de l’art et dans les limites techniques permises par l’intervention à domicile.

4. Zone d’intervention

Les services sont assurés dans la région lyonnaise (Lyon, Villeurbanne, Bron, Vénissieux, Saint-fons, Pierre-Bénite, Corbas, Saint-Priest, Meyzieu etc.). Toute demande hors zone pourra être refusée où faire l’objet d’un devis spécifique.

5. Devis et commande

Toute prestation donne lieu à : – Un diagnostic préalable (si nécessaire) – L’émission d’un devis détaillé gratuit, valable 15 jours – Une acceptation écrite ou verbale du Client La commande devient ferme à réception de l’accord du Client.

6. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros **hors taxes (HT)**, conformément au régime de la micro-entreprise (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils incluent les frais de déplacement, la main-d’œuvre, et les pièces (si mentionnées dans le devis).

Le règlement se fait **en espèces** à la fin de l’intervention, ou par virement si prévu dans le devis. Une facture est remise au Client.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, lorsque le Client a expressément demandé l’exécution immédiate du service.

8. Délais, acompte et annulation

Le délai d’intervention est convenu d’un commun accord entre PMH MOTORS et le Client. Toute réservation donne lieu au versement d’un acompte équivalent à 30 % du montant total HT de la prestation ou, à défaut, un acompte forfaitaire de 30 € HT. En cas d’annulation par le Client de 24 heures avant l’intervention, l’acompte est conservé à titre de dédommagement. PMH MOTORS se réserve le droit de reporter ou d’annuler une intervention en cas de conditions météorologiques défavorables (pluie, neige, verglas, etc.) compromettant la sécurité ou la faisabilité de l’intervention. Un nouveau créneau sera alors proposé.

9. Responsabilité

PMH MOTORS s’engage à une exécution soignée des prestations. Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 7 jours à compter de l’intervention. En cas de dommage avéré, la responsabilité de PMH MOTORS est limitée à la valeur des réparations effectuées.

10. Garantie commerciale

PMH MOTORS propose une garantie commerciale de 1 an à compter de la date d’intervention, couvrant : – La main-d’œuvre relative aux prestations effectuées, – Les pièces d’usure ou de consommation courante fournies par PMH MOTORS (plaquettes, filtres, batterie, etc.). Cette garantie s’applique sous réserve d’une utilisation normale du véhicule. La garantie est exclue dans les cas suivants : – Pièces fournies par le Client, – Défaut d’entretien manifeste (vidange non réalisée, filtres encrassés, etc.), – Utilisation du véhicule hors des conditions normales prévues par le constructeur, notamment en cas de surcharge, conduite extrême, modification technique non autorisée, ou participation à des compétitions, – Intervention postérieure réalisée par un tiers non habilité, – Usure normale ou progressive de pièces mécaniques non concernées par la prestation initiale.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes, la gestion de la relation client et les obligations légales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression à tout moment.

12. Droit applicable – Litiges – Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. Si aucun accord n’est trouvé sous 30 jours, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de PMH MOTORS.